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Conditions Générales de vente de la société CIRRA

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CIRRA PACKAGING

Les conditions générales de vente (les "CGV") régissent la Fournitures de biens (les "Fournitures") par C.I.R.R.A SAS ("CIRRA") au client, consommateur ou non-professionnel (le "Client"). Le silence du Client, l'acceptation des Fournitures, leur paiement, leur utilisation par le Client emportent acceptation pleine et entière des CGV. Seuls les documents suivants s'appliquent à la vente des Fournitures par ordre de priorité décroissante: i) l'offre CIRRA, ii) le cas échéant les conditions particulières et leurs Annexes, iii) les spécifications techniques, iv) les CGV, v) l'accusé de réception de(s) commande(s), vi) la commande émise par le Client. CIRRA rejette les conditions générales d'achat du Client.

S’agissant des ventes en ligne, les mentions légales devant être portées à la connaissance de l’utilisateur du site internet « www.pelipackaging.com » (ci-après le « Site Internet ») en vertu des articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation et de la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978 sont consultables sur le Site Internet  à la rubrique « Mentions Légales ».

1/ COMMANDE

1.1 La commande est ferme à la date de l'accusé de réception adressé sans réserve par CIRRA au Client.

1.2 CIRRA se réserve le droit de bloquer le traitement de toute commande faisant l’objet d’un défaut de paiement du Client. Si ce défaut de paiement n’est pas levé dans un délai de 30 jours, la vente sera réputée nulle et non avenue.

2/ LIVRAISONS - ACCEPTATION - TRANSFERT DE RISQUES

2.1. Sauf dispositions contraires de l'offre, les livraisons complètes ou partielles sont effectuées franco de port à partir de toute commande d’une valeur minimale de 350 euros hors-taxe en France métropolitaine.

2.2. Les délais de livraison définis dans l'offre sont donnés à titre indicatif. En aucun cas, la responsabilité de CIRRA ne pourra être recherchée en ce qui concerne le respect desdits délais. Les délais de livraison seront de plein droit repoussés en cas de retard non imputable à CIRRA, notamment en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un manquement du Client dans l’exécution de ses obligations.

2.3. En cas de dommages causés aux Fournitures et/ou d'inexactitude des quantités de Fournitures, le Client effectuera au jour de la livraison par écrit et de manière très précise, toutes les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison auprès du transporteur et en informera CIRRA dans les 3 jours ouvrables de leur réception. Le silence du Client à l’issue de ce délai équivaudra à une acceptation sans réserve des Fournitures.

2.4. Le transfert de risque s'opèrera à la livraison au Client des Fournitures déchargées.

3/ GARANTIE

3.1. CIRRA accorde au Client, à compter de la date de livraison des Fournitures, une garantie commerciale. Cette dite garantie ne s’applique pas aux accessoires optionnels des Fournitures. La garantie commerciale est de douze (12) mois pour la gamme « Peli Hardigg » et les « Glacières Elites ». La garantie est à vie pour les gammes « Peli Air », « Peli Storm » et « Peli Case » à l’exception des « Glacières Elites ».

3.2. Le Client peut se prévaloir de cette garantie commerciale dès lors que les Fournitures se cassent ou qu’elles ne sont pas conformes à leurs spécifications. Cette garantie ne s’appliquera pas en cas de dommage causé par une utilisation impropre des Fournitures à leurs destinations normales et en cas de modification ou de transformation par le Client.

3.3. Si aucun des cas tels que définis au 3.2. ne s’appliquent, le Client notifiera à CIRRA l’exercice de la garantie commerciale en précisant la nature exacte de la non-conformité ou du dommage, en joignant une photo du problème rencontré et la facture datée et valide par courrier (CIRRA SAS - 285 Rue Hélène Boucher - BP118 – 78531 BUC Cedex) ou par courriel (contact@pelipackaging.com).

CIRRA réserve à sa seule discrétion le choix de : (i) réparer ou remplacer les Fournitures non-conformes ou endommagées, ou (ii) envoyer au Client des pièces de rechanges.

3.4. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation qu’il peut mettre en œuvre sous deux (2) ans à compter de la délivrance des Fournitures. Il appartient au Client de produire la facture datée et valide des Fournitures et de préciser la nature de la non-conformité rencontrée qui sera présumée datée d’avant l’achat des Fournitures. Le Client pourra alors choisir entre la réparation ou le remplacement des Fournitures conformément aux dispositions de l’article L217-9.

3.5. Le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Le Client pourra la mettre en œuvre deux (2) ans après la découverte du défaut caché. Il appartient au Client d’apporter la preuve de ce vice par tous moyens et de produire la facture datée et valide des Fournitures. Le Client peut alors choisir de rendre les Fournitures et de se faire restituer le prix, ou de garder les Fournitures et de se faire rendre une partie du prix.

4/ RESPONSABILITE

CIRRA ne peut être tenue responsable des défauts provenant (i) des informations (incluant celles liées à la conception), des matériaux, des composants et des équipements fournis ou qualifiés par le Client, (ii) des modifications et/ou réparations apportées par le Client et/ou tout tiers désigné par le Client, (iii) d'une mauvaise manipulation, stockage, intégration, installation, mise en œuvre ou utilisation et (iv) de l’usure normale des Fournitures.

5/ RESERVE DE PROPRIETE

CIRRA se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Fournitures. Le paiement partiel ou le défaut de paiement de l'une quelconque des éventuelles échéances pourra entraîner la revendication des Fournitures.

6/ DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation est une possibilité applicable uniquement aux commandes passées via le Site Internet, ou à la suite d’un démarchage ou conclu en dehors del’établissement et permettant au consommateur ou au non professionnel de revenir sur son consentement exprimé lors de la conclusion du contrat en permettant de retourner les Fournitures commandées, sans justification.

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à partir de la réception du bien par le Client pour notifier l’exercice de son droit de rétractation à CIRRA, par courriel (contact@pelipackaging.com) ou courrier (CIRRA SAS - 285 Rue Hélène Boucher - BP118 – 78531 BUC Cedex) en joignant un formulaire de rétractation que le Client trouvera sur le Site Internet ou que CIRRA lui enverra sur sa demande, ou toute autre déclaration équivalente.

A la réception de ce formulaire par CIRRA et sur notification de son acceptation, le Client retournera sous quatorze (14) jours les Fournitures en parfait état, en prenant toutes les mesures nécessaires à la sécurité de leur transport. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Sous quatorze (14) jours, sous réserve que les Fournitures soient en parfait état, CIRRA remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison.

7/ CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. Les Fournitures sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par CIRRA.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par CIRRA sur le Site Internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité CIRRA se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

7.2. Les prix sont exprimés en euros et toutes les commandes sont payables en euros. Le prix indiqué dans les fiches articles est en TTC et hors frais d’emballage et de transport. Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de la commande et comprend le prix du produit, la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation, les frais d’emballage et de transport.

7.3. Une facture est établie par CIRRA et remise au Client lors de la livraison des Fournitures commandées.

7.4. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires : Visa et MasterCard sécurisé par le dispositif 3DSecure (se référer aux mentions légales), et carte bleue nationale,

- par virement bancaire,

- par chèque bancaire : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

8/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

CIRRA et ses partenaires restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, etc, réalisées (même à la demande du Client) en vue de la vente des Fournitures au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de CIRRA qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

9/ FORCE MAJEUR

CIRRA sera exonéré de toute responsabilité en cas de non-exécution de ses obligations résultant d'un événement échappant au contrôle de CIRRA et ne pouvant être raisonnablement évité ou surmonté. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure : les catastrophes naturelles, actes de terrorisme, intempéries, incendies, émeutes, sabotages, embargos, grèves, troubles sociaux, conséquences de pénuries d’énergie et/ou de matières premières, pannes d’appareils, interruptions ou retards dans les transports, interventions des autorités civiles, législations, réglementations ou ordres de toutes autorités gouvernementales (y compris un retard ou échec dans l’obtention de quelconques licences ou autorisations), actes de guerre ou encore des manquements du Client à ses obligations. Les dates et délais prévus à la commande seront repoussés de plein droit de la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure perdure pendant plus de 3 mois, les parties se réservent la possibilité de résilier la commande de plein droit et s’accorderont de bonne foi sur les conséquences d’une telle résiliation.

10/ DISPOSITIONS DIVERSES

La non validité de toute ou partie d'une disposition de la commande et/ou des CGV ne peut entraîner leur non validité dans leur ensemble.

11/ DROIT APPLICABLE - LITIGE

Tous les litiges liés à la commande et aux Fournitures pourront être soumis, au choix du consommateur, à un règlement amiable avant toute action juridictionnelle et selon une procédure de médiation établie par CIRRA. Selon les articles L612-1 du code de la consommation et suivant, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Si le Client et CIRRA ne parvienne pas à régler le litige à l’amiable, le tribunal compétent territorialement sera l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu de l’article 46 du code de procédure civile.

En vertu de l’article R631-3 du code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.


CGV de la société C.I.R.R.A SAS, société par actions simplifiés au capital de 176 000€ dont le siège social est situé 285 Rue Hélène Boucher – BP118, 78531 BUC Cedex immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro RCS 304 925 159, son numéro SIRET est le 304 925 159 00044, son code APE est le 2651A et le N° TVA Intracommunautaire est le FR14 304 925 159. Pour toutes questions ou difficultés, vous pouvez nous joindre comme suit : courrier électronique :contact@pelipackaging.com/ tel : +33 (0) 139 565 009 / fax : +33 (0) 139 562 981